Conditions générales de ventes

Toutes nos offres sont faites sans engagement et les délais de livraison ne sont donnés qu’a titre d’indication et n’entraînent pour nous aucune obligation en cas de retard ou de non-livraison.

Les marchandises sont vendues et agréées au lieu de départ. Elles voyagent aux risques et périls du client quand même le prix serait établi franco.

Le client en cas de perte ou d’avarie, devra faire les constats d’usage et exercer le recours contre le transporteur.

Les marchandises transportées dans nos camions sont livrées à la porte du domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier celui-ci doit être d’un abord facilement accessible sans danger et sans risques. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport et advenant sur ce chantier, si ce dommage est le fait d’un accès difficile et d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assumée et prise en charge par ce dernier.

Les engagements pris par nos représentants ou voyageurs ne sont définitifs que lorsqu’ils ont été acceptés par nous-même ou l’usine expéditrice.

Nos prix sont établis sur la base de la situation économique en vigueur le jour de l’offre et sont révisables à chaque fluctuation économique et fiscale éventuelle par rapport à la date d’exécution ou de livraison.

Si les marchandises sont livrées sur palettes le montant de la consignation est porté sur la facture et payable en même temps que les marchandises.

Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception, dûment constatée dans nos usines, des palettes à notre marque retournées «franco» et en bon état et ce dans un délai maximum d’un mois. En aucun cas, la consignation des palettes n’en
confère la propriété. Il incombe à l’acheteur de nous retourner par ses propres moyens les palettes consignées.

Toutes les marchandises vendues sont payables à ACHENHEIM suivant les conditions spécifiées par l’offre s’y rapportant. En cas de retard dans le paiement, l’intérêt est au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Chaque livraison, en ce qui concerne le paiement, est considérée comme une affaire isolée.

Nos traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. Toute réclamation, pour être prise en considération, doit nous être adressée par écrit, dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise. Il est convenu qu’en cas de réclamation justifiée ou lorsque la responsabilité de la société aura été engagée , il pourra être uniquement procédé au remplacement de la marchandise faisant l’objet de ladite réclamation sans que le co-contractant puisse
prétendre à l’allocation de dommages et intérêts supplémentaires à titre quelconque.

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement complet de toutes sommes nous revenant pour quelque cause que ce soit, même si des versements partiels sont faits pour des créances particulières, en cas de compte courant, la propriété réservée garantit de solde notre avoir.

Nos prix et conditions sont modifiables sans préavis. Pour toutes contestations, les Tribunaux de Strasbourg sont seuls compétents même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Toute remise de commande implique adhésion complète et sans réserve aux conditions de vente ci-dessus, toutes clauses d’achat contraires n’étant pas simplement neutralisées mais exclues et annulées à tout moment, au seul profit des nôtres.

Les réclamations non formulées par écrit dans un délai de 8 jours à dater de la livraison ne sont plus admises. Les retours quand ils sont acceptés, subissent des réductions de 10 à 30%. Les marchandises, même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

ATTENTION : La déduction d’un escompte pour règlement comptant entraîne la déduction correspondant de la T.V.A. récupérable.

RAPPEL DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES PRODUITS PETROLIERS FIOUL : «Attention ! Fioul détaxé aux usages réglementés (arrêté interministériel du 29.04.70) interdit notamment comme carburant dans les moteurs des véhicules routiers. Le présent document doit être conservé trois ans à la disposition de l’administration des Douanes et Droits indirects. Les approvisionnements en FIOUL DOMESTIQUE sont faits à la demande du client et conformément à ses instructions. De ce fait notre maison décline toute responsabilité pouvant résulter du remplissage de réservoirs défectueux ou d’installations non conforme à la réglementation préfectorale en vigueur